Actualités 5 min de lecture Par Rémi Lefèvre
État d'urgence ou article 16 : les options examinées après les violences du 17 octobre
Après les violences et pillages lors des manifestations contre la vie chère, le Premier ministre évoque un possible état d'urgence, tandis que le maire d'Orléans réclame l'article 16. Une experte en droit public explique ces régimes d'exception et leurs conditions d'application.
Au lendemain des violences et des pillages qui ont marqué les manifestations contre la vie chère, le Premier ministre Sébastien Lecornu a déclaré qu'un état d'urgence pourrait être instauré « si c'est utile », tout en soulignant qu'il ne s'agit pas d'un « objet politique » et que les couvre-feux lui paraissent « davantage adaptés ». Le maire DVD d'Orléans, Serge Grouard, estime pour sa part que « le président de la République n'a pas d'autres choix que de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution afin de rétablir l'ordre et protéger la République ».
Ces deux dispositifs d'exception obéissent à des logiques très différentes. L'état d'urgence, créé par la loi du 3 avril 1955, permet de déroger au droit commun face à des menaces graves. Il peut être déclaré « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou en cas d'événements présentant le caractère de calamité publique, comme des inondations ou des tremblements de terre. Il peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire, pour une durée initiale de douze jours, prorogeable par une loi votée au Parlement.
Depuis 1955, l'état d'urgence a été déclenché à sept reprises, notamment en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, ou encore de 2015 à 2017 après les attentats de Paris et de Saint-Denis. Il avait été levé le 1er novembre 2017, à l'entrée en vigueur de la loi Silt, qui a intégré plusieurs mesures issues de ce régime. « On en est sorti uniquement du fait de cette nouvelle loi, rappelle Pauline Gervier, maître de conférences en droit public à l'université de Bordeaux. Le risque de l'état d'urgence est donc une certaine accoutumance à ce régime d'exception. »
Les mesures phares de l'état d'urgence sont les assignations à résidence, les perquisitions, les fermetures de lieux de culte ou encore les interdictions de séjour. Elles peuvent viser « toute personne susceptible de représenter une menace pour l'ordre et la sécurité et l'ordre public. C'est donc très large », précise l'experte. Le régime renforce aussi les pouvoirs des préfets, notamment pour interdire les manifestations sur la voie publique et établir des périmètres de protection.
L'experte nuance toutefois la portée de ce dispositif : « du fait de l'intégration de plusieurs mesures dans la loi Silt, l'état d'urgence a perdu en grande partie de sa plus-value ». Le droit commun offre déjà de nombreux outils aux autorités de police, comme les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), officiellement réservées à la lutte antiterroriste. « En pratique on s'est souvent éloigné de la prévention de la commission d'actes de terrorisme. Je pense notamment aux nombreuses assignations à résidence délivrées durant les JO de 2024, qui ont souvent été annulées par le juge administratif », observe Pauline Gervier.
L'article 16 de la Constitution est d'une tout autre nature. Il permet au président de la République de s'arroger les pouvoirs exécutif et législatif. Il peut être déclenché si « les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». « Aucune de ces conditions n'est actuellement réunie, puisqu'il y a encore un fonctionnement régulier du pouvoir constitutionnel », insiste l'experte.
« L'article 16 est une clause de sauvegarde de la nation qui doit être utilisée en extrême recours, et qui n'a même pas été envisagé lors des attaques terroristes de 2015 », poursuit-elle. Il n'a été appliqué qu'une seule fois, en 1961, dans le contexte de la guerre d'Algérie. « Il s'agit de rassembler tous les pouvoirs entre les mains du président de la République, ce qui met en brèche la séparation des pouvoirs. » Des garde-fous existent néanmoins : le chef de l'État doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, ce dernier pouvant être saisi au bout de trente jours d'application pour vérifier si les conditions sont toujours réunies.
Le débat intervient alors que six enquêtes ont été ouvertes par l'IGPN pour des soupçons de violences policières commises les 17 et 18 octobre lors des manifestations, notamment à Mulhouse, Strasbourg, Saint-Étienne et Paris. Le Premier ministre a par ailleurs promis un dispositif de sécurité « massif » pour la nouvelle journée de mobilisation prévue le samedi 24 octobre.
8
