Économie 4 min de lecture Par Pauline Delorme
Budget 2027 : les députés rejettent la taxe sur l'apport-cession visant les ultrariches
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la mesure du gouvernement qui devait mettre fin à la niche fiscale de l'apport-cession, permettant aux ultrariches d'échapper à des milliards d'euros d'impôts. Le dispositif sera rediscuté en séance publique à partir du 13 octobre.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la mesure phare du projet de budget 2027 visant à taxer les ultrariches par la suppression de la niche fiscale dite de l'apport-cession. Ce dispositif, qui permet aux contribuables les plus fortunés de soustraire des milliards d'euros au fisc, était dans le viseur du gouvernement. Les députés l'ont retoqué lors de l'examen du texte en commission, ouvrant la voie à un nouveau bras de fer en séance publique.
L'apport-cession permet à un dirigeant ou à un actionnaire de vendre son entreprise et de réinvestir le produit de la vente dans une autre société, en bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value. Ce mécanisme, régulièrement critiqué pour son coût pour les finances publiques, est considéré par Bercy comme une niche qui profite de manière disproportionnée aux ménages les plus aisés. Le gouvernement entendait donc en limiter la portée dans son projet de loi de finances 2027, mais il s'est heurté à l'opposition d'une partie des députés en commission.
Le rejet de cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de transformation du budget par les parlementaires. Au cours de la même semaine, la commission des finances a adopté plusieurs amendements modifiant profondément l'équilibre du texte gouvernemental. Les députés ont notamment approuvé et élargi le prêt à taux zéro « parentalité », un dispositif destiné à soutenir les jeunes ménages dans l'acquisition de leur résidence principale. Ils ont également rétabli plusieurs milliards d'euros de cadeaux fiscaux en faveur des seniors, effaçant des économies prévues par l'exécutif. Selon plusieurs observateurs, ces suppressions profitent principalement aux ménages âgés, alors que le pays traverse une crise des lycées et des universités, où lycéens et étudiants manifestent pour réclamer davantage de moyens.
La gauche a joué un rôle déterminant dans le sauvetage du seul projet du gouvernement ciblant les ultrariches. Portée par le président du groupe socialiste, Boris Vallaud, et la députée socialiste de Meurthe-et-Moselle, Estelle Mercier, la mesure a été défendue avec vigueur. Leur mobilisation a permis de maintenir le débat sur la taxation des plus fortunés, malgré le rejet essuyé en commission. Ce revers n'est toutefois pas définitif : le projet de budget 2027 sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du mardi 13 octobre, où la mesure sera rediscutée et pourra être rétablie ou amendée.
L'enjeu dépasse la seule question de l'apport-cession. Il illustre la difficulté pour l'exécutif de faire adopter des mesures fiscales touchant les contribuables les plus aisés, dans une Assemblée nationale fragmentée. Le gouvernement, qui cherche à réduire le déficit public et à financer ses priorités, doit composer avec une opposition déterminée à préserver certains avantages fiscaux. Les débats en séance publique s'annoncent donc tendus, d'autant que d'autres sujets sensibles, comme la fiscalité des retraités, le livret A ou les droits de succession, ont déjà été modifiés en commission. Le sort de la taxe sur l'apport-cession constituera un test politique majeur pour la majorité, qui devra convaincre au-delà de ses rangs pour faire aboutir son projet.
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