Politique 5 min de lecture Par Noémie Weber
Le budget de la Sécurité sociale 2027 arrive à l'Assemblée, entre rigueur et retraites
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est examiné à partir de mardi dans l'hémicycle. Il vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros, avec des économies sur les retraites, la santé et les exonérations patronales.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 arrive mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à six mois de l'élection présidentielle et dans un contexte social tendu. Rejeté en commission, le texte repartira de la copie initiale du gouvernement de Sébastien Lecornu, alors que l'exécutif s'attend à une bataille difficile face à une Assemblée fragmentée.
Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Sans mesures, il grimperait à 22,6 milliards, selon l'exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d'euros, portant « majoritairement sur les dépenses ». Les dépenses d'assurance maladie n'augmenteraient que de 2 %, nettement moins que les années précédentes, autour de 3 % en 2025 et 2026.
Sur les retraites, toutes les pensions ne seraient pas revalorisées en janvier sur l'inflation, contrairement à la règle habituelle. Un tiers des retraités, qui touchent 85 % du smic ou moins, soit 1 260 euros base et complémentaire comprises, bénéficieraient d'une telle hausse. Au-delà de ce seuil, la sous-indexation voire le gel des pensions seraient déterminés par décret. Si toutes les pensions au-dessus de 1 260 euros étaient gelées, environ 4 milliards d'euros seraient économisés.
Le texte propose par ailleurs de remplacer la majoration de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant serait fixé par décret, afin d'améliorer l'égalité femmes-hommes. Ce dispositif est aujourd'hui plus favorable aux hommes, qui perçoivent des pensions plus élevées.
Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur plein effet en 2027, mais le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Il prévoit notamment des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux remboursés, essentiellement via des baisses de prix demandées aux industriels, à hauteur de 2 milliards d'euros, et un milliard d'euros sur les arrêts maladie, qui devront être déterminés par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année. Il table aussi sur un transfert aux complémentaires santé de 500 millions d'euros de remboursements de frais hospitaliers. Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3 % pour permettre une « stabilité des tarifs », mais devront réaliser des efforts « d'efficience » à hauteur de 700 millions d'euros.
Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, le texte prévoit de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte, en y intégrant les compléments de salaire. Il instaure également une nouvelle taxe sur les produits « transformés, emballés » contenant des sucres ajoutés et des additifs, afin de lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème sera « croissant selon la teneur en sucres », pour un rendement attendu d'environ 300 millions d'euros.
Le projet réduit aussi la niche fiscale associée aux indemnités de rupture de contrat de travail des hauts salaires. Celles inférieures au plafond de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, resteront exemptées de cotisations et prélèvements. Seuls les 5 % de salariés qui reçoivent des indemnités « les plus élevées » seront concernés.
Enfin, le gouvernement souhaite que les étrangers non européens en situation régulière aient résidé au moins un an en France pour accéder à la majorité des prestations familiales et aux aides personnelles au logement (APL). Jusqu'ici, ils ne sont pas soumis à un délai de carence pour ces prestations, qui existe déjà par exemple pour le RSA, fixé à cinq ans.
Juste avant le début de la séance, la Cour des comptes a présenté une situation « extrêmement périlleuse » des comptes de la Sécu. Elle estime que les efforts prévus par le gouvernement en 2027 sont un passage obligé qui devra être poursuivi les années suivantes.
6
