Politique 4 min de lecture Par Rémi Lefèvre
Sécurité sociale : les députés votent pour la délivrance à l'unité des médicaments
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au PLFSS 2027 pour étendre la dispensation à l'unité en pharmacie, malgré les réserves du rapporteur général sur sa mise en œuvre.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 visant à généraliser la délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie. Porté par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, le texte prévoit que le pharmacien délivre exactement le nombre d'unités correspondant à la prescription médicale, pour une liste élargie de traitements fixée par décret.
« Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'Assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte », argue Guillaume Kasbarian dans l'exposé de son amendement. Le droit actuel prévoit déjà cette possibilité pour « certaines spécialités », notamment certains antibiotiques, mais « cette faculté demeure trop limitée », selon les auteurs du texte.
L'amendement a recueilli le soutien d'élus de divers bords politiques, dont Agnès Pannier-Runacher (Renaissance), Damien Maudet (LFI) et Christophe Bentz (RN). Un compromis transpartisan qui a fait sourire le rapporteur général LR Thibault Bazin, qui s'était dit « défavorable » au dispositif. « Il y a des alliances parfois étonnantes », a-t-il commenté.
Le rapporteur général a toutefois mis en garde contre la complexité de la mise en œuvre. « Oui, il faut avancer sur ce sujet, mais il y a une différence entre l'idée et la mise en œuvre », a-t-il déclaré, évoquant la nécessaire « adaptation des logiciels, des conditionnements, de l'étiquetage, du modèle de rémunération des officines ». Il a également pointé que les députés renvoient à « une négociation qui n'a pas commencé ».
Lors de l'examen du PLFSS dans l'hémicycle à partir de mardi, les députés repartiront de la version initiale du gouvernement, l'amendement adopté en commission devant y être rediscuté.
La commission a par ailleurs adopté à l'unanimité un article élargissant l'accès à la vaccination, permettant notamment le stockage de vaccins dans les services de prévention et de santé au travail ainsi que dans les laboratoires de biologie médicale. Les députés ont aussi voté en faveur d'un amendement de Frédéric Valletoux (EPR) prévoyant d'expérimenter la prescription d'une activité physique adaptée — le « sport sur ordonnance » — par les sages-femmes aux femmes suivies pendant leur grossesse et la période postnatale.
Les débats ont également porté sur la mutuelle des personnels hospitaliers, derniers travailleurs à ne pas bénéficier d'une prise en charge par leur employeur. La commission a refusé de reporter au 1er janvier 2028 cette mesure, la décalant par amendement au 2 janvier 2027. « Ce report, année après année […] c'est pas élégant, pas normal, injuste », a lancé Christophe Bentz. Thibault Bazin a toutefois souligné que si « on souhaite tous » cette mesure, « il faut l'organiser », des négociations avec les syndicats étant en cours et le calendrier initial ne pouvant être tenu.
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