Société 5 min de lecture Par Pauline Delorme
Blocus des lycées : Darmanin veut faire payer les parents, une mesure juridiquement limitée
Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d'engager la responsabilité civile des parents pour les dégâts commis lors des blocages de lycées. Mais selon le Syndicat de la magistrature, cette annonce se heurte à un obstacle juridique : l'action civile n'appartient qu'aux victimes.
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé vendredi aux procureurs de la République d'engager « la responsabilité civile des parents » lorsque leurs enfants mineurs provoquent des dégâts à l'occasion des blocages de lycées, afin de leur faire « payer les réparations ». Le ministre de l'Intérieur et de la Justice, qui s'exprimait sur RTL au lendemain d'une réunion avec les procureurs généraux, a cité les lycées dégradés, les abribus attaqués et les transports visés. Il a dit espérer que « les magistrats du siège confirmeront » les réquisitions des procureurs.
Le mouvement lycéen, qui réclame des moyens humains et financiers supplémentaires, se poursuit depuis plusieurs jours avec des blocages dans plusieurs établissements en France. Des violences et des dégradations ont été signalées dans plusieurs villes. C'est dans ce contexte que le garde des Sceaux a voulu adresser un message de fermeté, en promettant que les familles seraient désormais recherchées pour indemniser les dommages.
Sur le plan juridique, la responsabilité civile des parents n'est pas une nouveauté. Elle figure dans le Code Napoléon de 1804 et reste inscrite à l'article 1242 du Code civil : les parents qui exercent l'autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Un parent peut donc être condamné à indemniser des dégâts alors même qu'il était absent au moment des faits et qu'aucune faute personnelle ne lui est reprochée, rappelle Ségolène Marquet, secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature.
Mais la formulation employée par Gérald Darmanin fait tiquer la magistrate. « Les procureurs exercent l'action publique. Ils n'exercent pas l'action civile », souligne-t-elle. Le procureur de la République agit au nom de la société, tandis que l'action civile appartient exclusivement à la victime pour obtenir réparation de son préjudice. « Pour que le tribunal envisage une condamnation civile, il faut une constitution des parties civiles. Et en aucun cas, le procureur ne peut se substituer aux parties civiles, comme une mairie ou un commerce qui auraient été dégradés, ou des policiers », poursuit Ségolène Marquet.
Dans le cadre d'un procès, le procureur peut soutenir la demande formulée par une victime constituée partie civile, mais cette prise de position n'a pas de conséquences juridiques propres. Seule la victime, personne physique ou morale ayant personnellement souffert du dommage, peut engager l'action civile. La magistrate qualifie donc les propos du garde des Sceaux d'« effet d'annonce ».
Au-delà de la question procédurale, Ségolène Marquet regrette « un discours politique de répression qui ne semble pas aider à rétablir la paix sociale face à ce mouvement des lycéens ». Elle interroge aussi « la réponse de la force publique qui peut apparaître disproportionnée, quand en face des forces de l'ordre, il y a un mouvement composé essentiellement d'enfants ». La secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature rapporte enfin que « des collègues de deux tribunaux pour enfants ont indiqué avoir signalé des violences policières à l'issue de déferrements de mineurs ». « On n'essaie pas d'avoir une stratégie de désescalade pour faire baisser le niveau de tension », déplore-t-elle.
L'annonce du ministre laisse donc entières plusieurs questions pratiques. Si la responsabilité civile des parents existe bel et bien, sa mise en œuvre dépend d'abord de la constitution de partie civile par les victimes — collectivités, gestionnaires de transports, commerces ou personnes physiques — et non d'une instruction générale donnée aux parquets. Les magistrats du siège conservent par ailleurs leur pouvoir d'appréciation. Dans l'attente d'éventuelles décisions de justice, le débat sur le coût des dégradations et sur la réponse à apporter au mouvement lycéen reste ouvert.
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