Actualités 6 min de lecture Par Noémie Weber
Permis de tuer : la présomption de légitime défense des policiers français est-elle unique en Europe ?
Alors que la proposition de loi sur la présomption d'usage légitime des armes arrive au Sénat, des experts soulignent qu'aucun pays européen ne prévoit un tel mécanisme d'exonération pour les forces de l'ordre.
La proposition de loi portée par Les Républicains, qui introduit une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes, doit être examinée par le Sénat dans les prochains jours. Votée le 7 juillet par les députés, elle prévoit que les forces de l'ordre « sont présumées avoir agi » dans le cadre de la loi lorsqu'elles font usage de leurs armes, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire. Près de 50 000 personnes ont manifesté dimanche contre ce texte qualifié de « permis de tuer » par ses opposants.
Cette disposition interroge sur son caractère inédit en Europe. Pour Sebastian Roché, sociologue spécialiste des questions de police et de sécurité, la réponse est sans ambiguïté : « Il n'existe pas d'exonération de responsabilité dans les pays de l'Union européenne, ni au Royaume-Uni ou en Suisse. » Anja Bienert, responsable du programme Police et droits humains d'Amnesty International, abonde dans ce sens : « Une telle présomption serait une violation évidente du droit à la vie. J'ai du mal à imaginer un seul État dans l'Union européenne ou sous juridiction de la Cour européenne qui pourrait avoir une telle loi. »
Le chercheur du CNRS, coauteur de La police contre la rue, voit dans ce texte la création d'un statut spécial, une sorte de « privilège policier ». Il décrit un « système dérogatoire » à l'égalité devant la loi, qu'il compare aux pays à tendance autoritaire. Il cite l'exemple de la Turquie, où la loi PVSK, modifiée en 2007, a élargi les possibilités de tirs pour les policiers. Les manifestations n'étaient pas initialement incluses dans ce cadre, mais cette possibilité a été intégrée en 2015 contre ceux qui porteraient des cocktails Molotov. « Quand les policiers ou militaires tirent sur la foule, il est extrêmement compliqué de les poursuivre », souligne-t-il.
Dans une tribune publiée sur le site du Monde, un collectif de chercheurs et d'anciens policiers pointe que la présomption de légitime défense des forces de l'ordre est susceptible de s'appliquer en manifestation, ce qui serait de nature à modifier profondément le modèle actuel du maintien de l'ordre, vers une augmentation incontrôlée de l'usage des armes. Sebastian Roché, signataire de cette tribune, partage cette crainte. Il rappelle qu'en 2017, la loi relative à la sécurité publique a déjà assoupli les conditions de recours aux armes en permettant aux policiers de tirer lors de refus d'obtempérer, notamment sur des véhicules en mouvement. Selon ses recherches, le nombre de tirs mortels sur des véhicules en mouvement a été multiplié par cinq depuis 2017. Entre 2011 et 2023, on a recensé 28 tirs mortels en France, contre un seul en Allemagne.
La proposition de loi soulève également la question de la charge de la preuve. Le texte inverse celle-ci : les policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans les cas autorisés par l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. Si la loi est adoptée, il appartiendra donc au ministère public, aux victimes ou à leurs ayants droit de démontrer que les forces de l'ordre n'ont pas agi dans ce cadre, comme le rappelle le professeur de droit Olivier Cahn. « Je ne connais pas un tel cas d'inversion de la charge de la preuve » en Europe, souligne Sebastian Roché, précisant que cela est contraire aux principes européens d'enquête « prompte, approfondie, indépendante, impartiale et transparente » imposée aux États par la Cour européenne des droits de l'homme. « Même Mussolini n'a pas fait introduire de texte comparable », appuie-t-il. En 1930, le Code pénal Rocco prévoyait, dans son article 53, que le fonctionnaire public n'avait pas de responsabilité pénale s'il utilisait une arme ou un moyen de coercition physique, mais cette exclusion était conditionnée au fait qu'il ait été contraint de repousser une violence, de vaincre une résistance à l'autorité ou d'empêcher certains crimes graves.
La question de l'indépendance de la justice est également centrale. En Europe, le pouvoir de contrôler la responsabilité des actes des forces de l'ordre dépend de trois éléments : les pouvoirs des enquêteurs, l'indépendance des procureurs et les ressources accordées aux organes d'inspection interne. Or, la France manque de procureurs. Selon le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe des systèmes judiciaires européens, la France comptait 3,2 procureurs pour 100 000 habitants en 2022, contre 12,2 en moyenne en Europe. « En Allemagne, les procureurs ont de meilleures garanties d'indépendance », relève Sebastian Roché. Si cette proposition de loi est définitivement adoptée, les procureurs, dépendant du ministère public, recevront « une instruction de la chaîne hiérarchique qui sera de considérer que le policier est dans son bon droit », note le chercheur. Anja Bienert rappelle toutefois qu'il est difficile de comparer les États en matière de police et de justice en raison de systèmes différents, mais que les cas de mort par arme à feu impliquant un fonctionnaire de police font l'objet d'une attention particulière.
4
