Économie 4 min de lecture Par Pauline Delorme
La Cour des comptes propose une taxation « modérée mais progressive » des gros patrimoines
La Cour des comptes recommande de rééquilibrer la fiscalité du patrimoine en allégeant certains prélèvements et en taxant davantage les fortunes les plus élevées, pour un gain net limité à 1,83 milliard d'euros.
La Cour des comptes a présenté lundi une série de propositions visant à réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine en France. L'institution suggère de combiner un allégement de certains prélèvements avec une taxation accrue des patrimoines les plus importants, dans un contexte où la moitié du patrimoine national est détenue par 10 % des ménages.
Le constat dressé par la Cour est sans ambiguïté : le patrimoine total des ménages atteint près de 17 000 milliards d'euros, pour un patrimoine médian de 250 000 euros. Cette richesse a « fortement augmenté » depuis une cinquantaine d'années, plus rapidement que les revenus, et « principalement sous l'effet de l'héritage », souligne Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour. En 2025, le produit de la fiscalité patrimoniale a représenté 117 milliards d'euros, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus.
Malgré des taux souvent supérieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens, l'imposition du patrimoine souffre de nombreuses dérogations qui la rendent « au final dégressive pour les patrimoines les plus importants ». Les réformes menées depuis deux décennies ont abouti à « un millefeuille complexe et peu intelligible », selon la Cour.
Face à ce diagnostic, la Cour des comptes préconise une « taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels », qui rapporterait 1,4 milliard d'euros. Elle propose également d'étendre la taxe sur les holdings, pour un milliard d'euros supplémentaires, et de réduire l'avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, qui exonère à 75 % les transmissions intrafamiliales d'entreprises, pour 1,3 milliard d'euros.
D'autres pistes sont avancées : fiscaliser les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l'épargne réglementée, pour un gain estimé à 80 millions d'euros, et réduire les montants d'assurance vie exonérés de droits de succession, pour 1,25 milliard d'euros. En contrepartie, la Cour recommande un allégement de la fiscalité sur les transactions immobilières, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, et une diminution de cinq points de toutes les tranches des droits sur les transmissions de patrimoine, pour 2,1 milliards d'euros.
Au total, ces réformes entraîneraient « une hausse très modérée de la fiscalité », soit 1,83 milliard d'euros, « supportée uniquement par les détenteurs des patrimoines les plus importants ». La Cour ne va pas jusqu'à préconiser la taxe Zucman de 2 % annuels sur le patrimoine, réclamée par la gauche.
Ces propositions interviennent à quelques mois d'échéances électorales, alors que le débat budgétaire s'annonce tendu. La Cour des comptes a par ailleurs recommandé un effort supplémentaire de 20 milliards d'euros d'ici trois ans sur la masse salariale de la fonction publique, selon une autre source. La première présidente de l'institution, Amélie de Montchalin, a présenté ces préconisations lundi 21 septembre 2026, dans un contexte où le gouvernement cherche à maîtriser les déficits publics.
Le sujet s'annonce politiquement sensible. La fiscalité du patrimoine est au cœur des clivages entre partisans d'une plus grande redistribution et défenseurs de la compétitivité fiscale. Les propositions de la Cour, qui se veulent équilibrées, pourraient alimenter les débats lors de la prochaine campagne présidentielle.
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